ČEZ $CEZ-0.1% Le gouvernement approuve une loi permettant aux sociétés cotées en bourse de diviser 75 % des votes lors des assemblées générales

Le 17 mai, le gouvernement de la République tchèque a approuvé un projet de loi sur la transformation des sociétés commerciales et des coopératives. Pour les sociétés cotées en bourse, la majorité qualifiée doit être ramenée de 90 % à 75 % des actionnaires présents à l'assemblée générale.

Le projet de loi, présenté par le ministère de la justice, envisage la mise en œuvre des transformations des sociétés cotées, c'est-à-dire cotées en bourse, en ramenant la majorité qualifiée de 90 % à 75 % des voix à l'assemblée générale, avec un quorum supérieur à 2/3 du capital social. La proposition initiale prévoyait une majorité qualifiée de 85 % des actionnaires présents pour les sociétés d'importance stratégique, ce que seule la société CEZ respectait.

"L'objectif est d'éliminer certaines ambiguïtés d'interprétation, une charge administrative inutile et de refléter certains changements résultant de la recodification du droit privé. L'amendement vise également à permettre aux sociétés anonymes dont les actions sont admises à la négociation sur le marché réglementé européen de pouvoir mettre en œuvre dans la pratique certaines formes de transformations qui sont prévues et réglementées par le libellé actuel de la loi, mais qui nécessitent le consentement de tous les actionnaires ou une majorité qualifiée élevée (à savoir 90 %) des votes de tous les actionnaires des sociétés participantes", a déclaré le ministre de la justice Pavel Blažek à l'issue de la réunion du gouvernement.